Expropriation à Verrières-en-Anjou
Qu'est-ce que l'expropriation à Verrières-en-Anjou ?
L'expropriation est un processus juridique par lequel une autorité publique, telle que la mairie de Verrières-en-Anjou, peut priver un propriétaire de son bien immobilier pour des raisons d'utilité publique. Cela peut se faire dans le cadre de projets d'aménagement urbain, de construction d'infrastructures publiques ou encore de développement économique.
Les étapes de l'expropriation à Verrières-en-Anjou
À Verrières-en-Anjou, l'expropriation suit un processus bien défini. Tout commence par une déclaration d'utilité publique établissant la nécessité de l'opération. Ensuite, un dossier est constitué et présenté à la mairie qui émet un arrêté d'expropriation. Le propriétaire est alors informé et une phase de négociation peut débuter pour fixer les modalités de l'expropriation.
Les recours possibles en cas d'expropriation
En cas de désaccord avec l'autorité expropriante à Verrières-en-Anjou, le propriétaire peut faire valoir ses droits en engageant des recours. Il est possible de contester la légalité de la procédure devant le tribunal administratif ou encore de demander une révision du montant de l'indemnisation proposée.
GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS : Votre partenaire pour faire valoir vos droits
Si vous êtes confronté à une procédure d'expropriation à Verrières-en-Anjou, l'équipe de GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS est là pour vous accompagner. Forts de leur expertise en droit foncier et en urbanisme, nos avocats sauront défendre vos intérêts et obtenir la meilleure indemnisation possible.
L'importance de se faire représenter par des professionnels qualifiés
Face à une situation aussi complexe qu'une expropriation, il est primordial de se faire assister par des spécialistes du droit immobilier. Chez GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS, nous mettons notre expérience et notre savoir-faire à votre service pour vous garantir une défense efficace et personnalisée.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe à Verrières-en-Anjou pour discuter de votre situation et envisager les meilleures options qui s'offrent à vous en cas d'expropriation. Chez GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS, votre satisfaction et la protection de vos droits sont notre priorité.
Adresse
Le Moulin des Landes
49112 Verrières-en-Anjou
Téléphone
02 41 43 09 10
GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS
Le Moulin des Landes
49112, Verrières-en-anjou
Contactez-nous
** Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter et sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont destinées à GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS et ses sous-traitants dans le seul but de répondre à votre message. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants: GENEVAISE ESTEVE & ASSOCIÉS Le Moulin des Landes 49112 Verrières-en-Anjou contact@cabinet-genevaise-esteve.fr. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse Le Moulin des Landes 49112 Verrières-en-Anjou ou par courrier électronique à l'adresse contact@cabinet-genevaise-esteve.fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux. Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
